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Installation de la Commission d’Examen des Rapports de Contrôles du SICCFIN

Commission Examen Rapports Contrôle Siccfin - © Michael Alesi – Direction de la Communication

Ce jour avait lieu au Ministère d’État, l’installation de la Commission d’Examen des Rapports de Contrôle (CERC) prévue par les dispositions de l’article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Cette Commission consultative saisie par le Ministre d’État a pour mission d’étudier les rapports rédigés par le SICCFIN suite aux contrôles sur place que les agents de ce Service mènent au sein des professionnels assujettis.

À l’issue de l’examen des rapports et, après avoir entendu les représentants des organismes soumis à la loi précitée, la Commission établira un rapport qui émettra un avis sur l’existence de manquements aux obligations en matière de LCB/FT mises à la charge des professionnels et, le cas échéant, adressera au Ministre d’État une proposition de sanction administrative.

La CERC a été installée par M. Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Économie, en présence de Monsieur Maxime Maillet, Administrateur Principal à la Direction des Services Judiciaires, représentant son Directeur M. Laurent Anselmi et de Monsieur Philippe Boisbouvier, Directeur par intérim du SICCFIN.

La Commission est composée de :

Membres titulaires :

  • M. Dominique Adam, Président ;
  • Mme Françoise Barbier-Chassaing ;
  • M. Gilles Duteil ;
  • M. Lindsay Leggat-Smith.

 

Membres suppléants :

  • M. Roger Bernardini, Vice-Président ;
  • M. Sébastien Biancheri ;
  • M. Marc Segonds ;
  • M. Pietro Sansonetti.

 

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