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Strix - Engagement de responsabilité

En application de l’arrêté ministériel n°2012-724 du 12 décembre 2012, les entités assujetties par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, remplissent le formulaire permettant l’analyse du niveau de risque soumis par le SICCFIN. Ce dernier est soumis et rempli via la solution STRIX.

Il permet au SICCFIN d’élaborer une évaluation des risques en matière de blanchiment et de financement du terrorisme.

Les entités assujetties s’interdisent toute utilisation de la solution STRIX à d’autres fins que celles prévues pour la complétion des questionnaires annuels. Elles ont conscience des contraintes de sécurité inhérentes à l’utilisation du réseau Internet et sont responsables de leur connexion et de leur matériel informatique. Les entités assujetties doivent, a minima disposer d’un antivirus, d’un système d’exploitation et d’un navigateur à jours pour prévenir le SICCFIN de dommages relatifs à une utilisation non sécurisée de la solution STRIX.

L’entité assujettie est seule responsable de l’utilisation de ses moyens d'accès strictement confidentiels, du remplissage de son questionnaire et plus largement de son utilisation de la solution STRIX. Tout acte pouvant endommager, surcharger, modifier, copier, mettre hors d'état, ou mettre en échec la solution STRIX est prohibé.

Les entités assujetties s’engagent à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. Elles sont responsables des conséquences de la communication d’informations fausses ou erronées sur l’évaluation des risques réalisée par le SICCFIN.

Le SICCFIN ne sera pas tenu responsable des dommages subis par les entités assujetties résultant d’une violation ou d’une modification de ses informations confidentielles lors de l’accès ou du remplissage du questionnaire, ni des dommages qui pourraient survenir si un tiers accédait, utilisait ou compromettait la solution STRIX à des fins malveillantes. En conséquence, le SICCFIN ne pourra pas être tenu de réparer les dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou tous effets pouvant résulter d’une information erronée, frauduleuse ou obsolète.

En cas d’indisponibilité de la solution STRIX ou d’impossibilité d’y accéder, aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne peut être formulée à l'encontre du SICCFIN.

Les entités assujetties s’engagent à être vigilantes et à informer le SICCFIN sans délai et par tous moyens, de tout dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularité pouvant ou altérant effectivement la solution STRIX, et ce, dès qu’elles en ont connaissance.

Elles s’engagent à ne violer aucune disposition légale ou règlementaire, toute tentative de fraude ou d’infraction qu’elle qu’en soit la nature est un motif de poursuite judiciaire.

Afin d’affiner l’approche par les risques de la Supervision du SICCFIN, ledit service met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité « Analyse du niveau de risque des assujettis à la loi n° 1.362 ». Les réponses au formulaire revêtent un caractère obligatoire. A défaut, le SICCFIN appliquera les mesures prévues par la loi n° 1.362 précitée et les textes pris en son application. Les données sont destinées à être utilisées par le SICCFIN. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Ces droits s’exercent par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’attention du Pôle Supervision du SICCFIN à l’adresse : SICCFIN - 13 Rue Emile de Loth, 98000 Monaco.

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13 rue Emile de Loth (Place de la Mairie)
98000 MONACO

Contacter par e-mail : 
siccfin@gouv.mc

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