MONEYVAL

Présentation de MONEYVAL

Moneyval est le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en place en 1997 au sein du Conseil de l’Europe. Il a pour objectif d’assurer que les Etats membres ont mis en place un système efficace pour contrer le blanchiment et le financement du terrorisme et qu'ils respectent les normes internationales pertinentes dans ce domaine.

 

L'évaluation mutuelle de MONEYVAL :

Le système d’examen par les pairs de MONEYVAL repose sur le modèle du GAFI ; toutefois, le processus d’autoévaluation et d’évaluation mutuelle répond à un ensemble plus complet de normes anti-blanchiment. Outre les quarante Recommandations et les neuf Recommandations spéciales relatives au financement du terrorisme, l’évaluation des pays participants se fait en fonction de leur conformité avec la convention de 1988 des Nations Unies et la convention de 1990 du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec les deux directives communautaires.

En premier lieu, la procédure d'évaluation comprend la collecte d'informations par un questionnaire.

Le questionnaire type a été agréé lors de la réunion plénière de juin 2004 du GAFI (et amendé en juin 2005). Il a ensuite été approuvé par MONEYVAL et complété – eu égard à l’objet particulier des évaluations réalisées par le Comité – par des aspects couverts par les Directives européennes pertinentes. Ce qui précède s’ajoute aux critères énoncés dans les Recommandations du GAFI.

Une équipe d’experts et un membre du Secrétariat se rendent en visite dans le pays concerné (durant une semaine) pour y rencontrer des praticiens travaillant dans les secteurs concernés et y demander des informations complémentaires. La visite aboutit à la rédaction du rapport d’évaluation, qui fait l’objet de plusieurs séries de consultations entre les évaluateurs et le Secrétariat avant d’être envoyé pour commentaires au pays concerné. Ledit rapport est révisé, à la lumière des commentaires acceptés par les évaluateurs, au cours d’une réunion conjointe avec les délégués du pays concerné, puis il est soumis au Comité pour examen et adoption.

Le rapport adopté par MONEYVAL résume les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mises en œuvre dans le pays concerné au moment de la visite sur place ou juste après. Il décrit et analyse ces mesures, non sans formuler des recommandations sur les moyens de renforcer certains aspects du système. Par ailleurs, il établit dans quelle mesure le pays se conforme aux Recommandations 40 + 9 du GAFI. Tous les pays sont tenus de soumettre un rapport de progrès douze mois après l’adoption du rapport du 3e cycle, conformément au rapport de progrès type.

Le Comité peut mettre en œuvre des pressions supplémentaires des pairs, par le biais d’une « procédure de conformité renforcée » qui comporte une série de mesures progressives visant à assurer la conformité avec des aspects précis du rapport d’évaluation mutuelle.

Par suite de la 28e réunion plénière de MONEYVAL, les règles de procédure amendées prévoient désormais la publication automatique des rapports d’évaluation mutuelle un mois après leur adoption. Les rapports de progrès du 3e cycle, d’autres mises à jour et les rapports de suivi pertinents font également l’objet d’une publication automatique sur le site Internet de MONEYVAL.

Le système d’évaluation des États participants repose sur plusieurs cycles.

 

Cinquième Cycle d’évaluation (2015-2021)

Les Recommandations révisées du GAFI de 2012 constituent la base du cycle d’évaluations actuel de MONEYVAL. Ce dernier met bien davantage l’accent sur l’application effective des Recommandations du GAFI par les États et territoires. Ceci se reflète dans le processus de l’évaluation, où la conformité technique est évaluée avant la visite sur place, celle-ci étant consacrée exclusivement à l’évaluation de l’efficacité des mesures de LAB/CFT en place. Pour ce faire, chaque visite dans les pays dure désormais au moins deux semaines. Cette durée conséquente permet aux évaluateurs de rencontrer un plus grand nombre d’autorités nationales impliquées dans le cadre de la LAB/CFT, ainsi que davantage de représentants du secteur privé.

De plus, les Recommandations du GAFI de 2012 mettent davantage l’accent sur l’évaluation des risques et leur compréhension, ainsi que sur la manière dont ceux-ci sont pris en compte dans la mise en œuvre de l’ensemble de mesures de LAB/CFT au niveau global. Conformément à cette approche, un nouvel élément a été introduit dans les évaluations, à savoir une note de synthèse fixant les priorités et le focus des évaluations pour traiter plus précisément les questions spécifiques qui exigent une attention accrue au sein de chacune des juridictions à titre individuel. En outre, avant la discussion du rapport d’évaluation par la Plénière, le Groupe de travail sur les Évaluations identifie les points importants du rapport qui méritent une attention accrue de la part du Comité.

La première visite sur site dans le cadre de ce cycle d’évaluation a été réalisée en 2015, et le premier rapport concernant les nouvelles Recommandations examiné en décembre de la même année.

Cycle de suivi des évaluations, dit aussi “Quatrième Cycle de MONEYVAL” (2009-2015)

MONEYVAL a entamé un cycle de suivi de visites dans les pays en 2009, les évaluations visant toujours à déterminer la conformité des mécanismes avec les Recommandations de 2003 du GAFI. Pour chaque pays, ces évaluations se concentrent sur l’efficacité de la mise en œuvre des Recommandations essentielles et clés ainsi que d’autres Recommandations importantes, sans oublier toute Recommandation pour laquelle le pays avait été noté non-conforme ou partiellement conforme au cours du troisième cycle. De plus, l’évaluation analyse des aspects de la conformité avec la 3e Directive anti-blanchiment de l’Union européenne. Le Quatrième Cycle d’évaluation de MONEYVAL n’a pas d’équivalent à l’échelle internationale : il permet à MONEYVAL de garantir la cohérence du monitoring des développements et des progrès accomplis dans ses États membres et territoires.  Plus important, il s’est également, très tôt dans le processus, focalisé de manière accrue sur l’analyse de l’efficacité de la mise en œuvre de mesures de LAB/CFT au niveau national, et a intégré cet examen dans l’analyse plus large de la conformité globale aux normes internationales.

Concrètement, la procédure d’évaluation est appliquée de manière similaire à celle du troisième cycle, dont elle diffère cependant au niveau de ses processus de suivi .

Troisième cycle d'évaluation (2005 - 2009)

Le troisième cycle d’évaluation mutuelle s'achèvera en décembre 2009. Toutes les évaluations sont menées sur la base de la nouvelle méthodologie exhaustive adoptée d’un commun accord avec le GAFI, les organismes régionaux de type GAFI, le FMI et la Banque Mondiale. Elles couvrent à la fois le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce troisième cycle est axé sur l’efficacité des mesures juridiques, financières et répressives prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et aussi, désormais, le financement du terrorisme.

Second cycle d'évaluation (2001 - 2004)

MONEYVAL a achevé fin 2003 son deuxième cycle de visites d’évaluation, qui comportait aussi une évaluation fondée sur des critères afférents aux États et territoires non coopérants. Par ailleurs, Moneyval a accompli des visites d’évaluation dans plusieurs États membres (Azerbaïdjan, Arménie, Serbie-Monténégro et Bosnie-Herzégovine) pour ce qui est à la fois du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Premier cycle d'évaluation (1998-2000)

Le premier cycle d’évaluation mutuelle a été lancé en avril 1998, et les visites sur place ont été achevées en décembre 2000. Vingt-deux États membres du Conseil de l’Europe soumis avec succès au premier cycle d’évaluation ont fait l’objet d’un nouvel examen dans le cadre du deuxième cycle d’évaluation.

 

Normes internationales sur lesquelles s’appuient les évaluations de MONEYVAL :

  • Les quarante Recommandations du GAFI de 2003 ;
  • La Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de Vienne) et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 (Convention de Palerme) ;
  • La Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Convention de Strasbourg) ;
  • Les neuf Recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme et plusieurs autres instruments annexes des Nations Unies (Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au gel d’avoirs liés au terrorisme) ;
  • Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
  • Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée.

 

https://www.coe.int/fr/web/moneyval/evaluations

 

Les déclarations de MONEYVAL

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