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Sanctions économiques

En application des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n°1.675 du 10 juin 2008  relative aux procédures de gel des fonds mettant en oeuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés par arrêté ministériel, suspectes en raison de la préparation ou de la commission d'actes contraires aux droits de l'Homme et à la Démocratie ou d'actes portant atteinte à la paix et à la sécurité internationale.

Cette mesure est également applicable aux fonds et aux ressources économiques détenus par des entités appartenant à ou contrôlées directement ou indirectement par ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes ou par toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres.

Classement par année

Arrêtés Ministériels par année, portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 2002 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

Classement par pays

Dans l'attente d'une mise à jour exhaustive, un lien vers le Journal de Monaco est mis en place, mais les résultats peuvent apparaître plus larges que nécessaire.

En cours
Abrogé

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13 rue Emile de Loth 
98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 42 22
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