Gel des fonds

L’Ordonnance souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021, modifiée, prévoit le déploiement du nouveau site internet dédié aux mesures de gel des fonds et des ressources économiques applicables en Principauté de Monaco : https://geldefonds.gouv.mc/

Désormais, l’ensemble des décisions du Ministre d’Etat de gel des fonds et des ressources économiques, prises en application de l’Ordonnance souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021, modifiée, seront publiées sur ce site qui remplace l’ancienne rubrique accessible sur le site du Gouvernement Princier.

Ce nouveau site permettra notamment aux professionnels assujettis :

• D’accéder à la liste nationale et de télécharger la dernière version mise à jour ;
• De s’abonner à la newsletter pour recevoir des notifications lors de la chaque mise à jour de la liste nationale et les actualités ;
• De bénéficier de l’API gel de fonds pour un accès direct au flux de la liste nationale.

En outre, cette Ordonnance souveraine prévoit également la mise en place d’une liste nationale, regroupant l’ensemble des personnes physiques et morales, entités ou organismes devant faire l’objet d’une procédure de gel des fonds et des ressources économiques en Principauté. 

Cette liste nationale est tenue par la Direction du Budget et du Trésor, qui la met à jour à chaque ajout, suppression ou modification des inscriptions : Liste nationale de gel des fonds (gouv.mc)

La Décision du Ministre d’Etat n° 2021-1 du 4 juin 2021, prise en application de ladite Ordonnance Souveraine, est venue porter application de l’ensemble des sanctions internationales en vigueur, telles que mentionnées à l’article 1^er et comporte, en annexe, la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés.

L’ensemble des décisions ministérielles de gel des fonds et des ressources économiques est consultable sur cette page : Décisions Ministérielles (gouv.mc)