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Gel des fonds

Le gel des fonds et des ressources économiques en Principauté porte à la fois sur la lutte contre le terrorisme, organisée autour de l’Ordonnance Souveraine n°15.321 du 8 avril 2002 modifiée et les sanctions économiques avec l’Ordonnance Souveraine n°1.675 du 10 juin 2008 .

En application de ces Ordonnances Souveraines, des arrêtés ministériels listant les personnes et entités devant faire l’objet de mesures de gels des avoirs, sont régulièrement publiés au Journal de Monaco. L’ensemble de ces textes figurent sur le site internet du SICCFIN.

Gel de fonds aux fins de lutte contre le terrorisme

En application des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 15.321 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée par les Ordonnances Souveraines n° 633 du 10 août 2006 et n° 1.674 du 10 juin 2008, les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés par arrêté ministériel.

Cette mesure est également applicable aux fonds et ressources économiques détenus par des entités appartenant à ou contrôlées directement ou indirectement par ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes ou par toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres.

 

Gel de fonds mettant en œuvre des sanctions économiques

La deuxième catégorie d’Arrêtés Ministériels de gels de fonds est issue de l’application de l’Ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Ce texte vise les personnes physiques ou morales, entités ou organismes suspects en raison de la préparation ou de la commission d’actes contraires aux droits de l’homme et à la démocratie, ou d’actes portant atteinte à la paix et à la sécurité internationale.

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