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Rappel des procédures de gel de fonds

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Il est rappelé qu'il appartient aux assujettis de se reporter systématiquement à la page internet dédiée du Gouvernement Princier :

https://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Obligations-legales-et-comptables/Mesures-de-gel-de-fonds

 

Depuis ce lien, l’ensemble des pages relatives au dispositif sont consultables :

-          Le régime des gels de fonds et ressources économiques ;

-          Les décisions ministérielles ;

-          La liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques ;

-          Les procédures de déblocage ou d’utilisation des fonds et des ressources économiques gelés ;

-          Les recours à l’encontre d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques.

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