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Rappel des procédures de gel de fonds

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Il est rappelé qu'il appartient aux assujettis de se reporter systématiquement à la page internet dédiée du Gouvernement Princier :

https://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Obligations-legales-et-comptables/Mesures-de-gel-de-fonds

 

Depuis ce lien, l’ensemble des pages relatives au dispositif sont consultables :

-          Le régime des gels de fonds et ressources économiques ;

-          Les décisions ministérielles ;

-          La liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques ;

-          Les procédures de déblocage ou d’utilisation des fonds et des ressources économiques gelés ;

-          Les recours à l’encontre d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques.

Mise à jour du site internet du SICCFIN

06 avril 2022

Le site internet du SICCFIN s'est doté d'une nouvelle rubrique à gauche sur la page d'accueil, sous celle intitulée "Cadre légal et règlementa... Lire la suite[+]

Publication d'un article de presse : Monaco cible la principale vulnérabilité AML : les yachts de luxe (par Gabriel Vedrenne - ACAMS)

06 avril 2022

Le 1er avril 2022, il a été publié sur le site MoneyLaundering.com l'article suivant:Monaco cible la principale vulnérabilité AML : les yachts de l... Lire la suite[+]

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13 rue Emile de Loth 
98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 42 22
Fax : (+377) 98 98 42 24
http://siccfin.mc/Actualites/Rappel-des-procedures-de-gel-de-fonds