Accueil > Actualités > Publication de la Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activi...

Publication de la Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs.

jdm

 

 

 

La  Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs a été publiée le 22 juillet 2022.

Lutte contre l'esclavage moderne et la traite des êtres humains

07 juin 2023

Le FAST (Finance Against Slavery and Trafficking) est une initiative multipartite basée au Centre de recherche sur les politiques de l'Université d... Lire la suite[+]

Webinars - Mise à jour du calendrier

24 mai 2023

Le calendrier est ainsi modifié:- le sujet «Instructions et lignes directrices sur la façon de compléter le registre des bénéficiaires effectifs (R... Lire la suite[+]

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13 rue Emile de Loth (Place de la Mairie)
98000 MONACO

Contacter par e-mail : 
siccfin@gouv.mc

Téléphone : (+377) 98 98 42 22
Fax : (+377) 98 98 42 24
Suivez-nous sur LinkedIn
http://siccfin.mc/Actualites/Publication-de-la-Loi-n-1.528-du-7-juillet-2022-portant-modification-de-diverses-dispositions-en-matiere-de-numerique-et-reglementation-des-activites-des-prestataires-de-services-sur-actifs-numeriques-ou-sur-crypto-actifs