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- Communiqué du 1er février 2022 : La Principauté de Monaco renforce son arsenal législatif en matière de prévention et de lutte contre la criminalit...
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Publication de l'Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques
L'Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, modifiée, a été publiée ce jour au Journal de Monaco .
Le site Internet du Gouvernement Princier dédié au gel des fonds et des ressources économiques visé à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022, précitée, est consultable à partir du lien suivant : https://geldefonds.gouv.mc/
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