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Procédures de gels de fonds : Décision n° 2022-21 du 9 mars 2022 de S.E.M. le Ministre d'Etat

Il est rappelé que par une décision n° 2022-21 du 9 mars 2022 de S.E.M. le Ministre d'Etat a modifié la décision n° 2021-1 du 4 juin 2021 prise en application de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 sur l'application de sanctions économiques internationales.

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