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Le pôle de la Supervision du SICCFIN se dote d’un nouvel outil, le « STRIX »

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Dans le cadre de son évolution, le Pôle Supervision du SICCFIN s’est doté d’un nouvel outil, « STRIX » aux fins de formaliser et de documenter son approche par les risques, conformément aux standards internationaux édictés par le GAFI qui se matérialisent, à Monaco, dans l’article 58-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée : https://ft-solutions.com/form-filler-experience/

 

A cet effet, il va progressivement substituer aux questionnaires annuels figurant sur le site internet du SICCFIN de nouveaux questionnaires enrichis et spécifiques aux activités des assujettis de l’article 1er de la loi précitée.

Comme auparavant, les questions posées dans ces questionnaires demeureront centrées sur des aspects statistiques tenant notamment à l’activité du professionnel, ses procédures internes, la formation, l’approche par les risques, le contrôle interne et les statistiques concernant l’année écoulée.

Les assujettis de l’article 1er de la loi n° 1.362 sont donc invités à se manifester auprès du SICCFIN afin de mettre à jour les données des personnes responsables au sens de l’article 27 de la même loi et en précisant l’adresse professionnelle de contact sur laquelle le lien vers le nouveau formulaire annuel parviendra à l’entité concernée.

Ce nouveau processus de collecte de données a été conçu pour assurer un haut niveau de sécurité par le recours à des infrastructures adéquates et le choix de limiter au minimum le besoin de collecte de données personnelles.

Les apports règlementaires complémentaires et nécessaires à l’encadrement du dispositif sont parus au Journal de Monaco n° 8614 du 28 octobre 2022 en la forme de la création d’un article 35-2 dans l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, et la publication d’un Arrêté Ministériel n° 2022-553 fixant les modalités de communication des questionnaires susvisés.

Ces textes peuvent consultés à partir des liens suivants :

-Ordonnance Souveraine n° 9.510 du 20 octobre 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée :

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2022/Journal-8614/Ordonnance-Souveraine-n-9.510-du-20-octobre-2022-portant-modification-de-l-Ordonnance-Souveraine-n-2.318-du-3-aout-2009-fixant-les-conditions-d-application-de-la-loi-n-1.362-du-3-aout-2009-relative-a-la-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-le-finan

-Arrêté Ministériel n° 2022-553 du 20 octobre 2022 fixant les modalités de communication des questionnaires établis par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN). 

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2022/Journal-8614/Arrete-Ministeriel-n-2022-553-du-20-octobre-2022-fixant-les-modalites-de-communication-des-questionnaires-etablis-par-le-Service-d-Information-et-de-Controle-sur-les-Circuits-Financiers-SICCFIN

 Afin de permettre aux assujettis de se familiariser avec ces questionnaires qui seront progressivement disponibles entre la fin de l’année 2022 et courant 2023, des délais de réponses supplémentaires seront octroyés aux assujettis la première année pour leur permettre de se conformer à leur obligation dans un délai raisonnable. Le défaut de réponse au formulaire obligatoire ne donnera pas lieu à sanction dans un premier temps. Cependant, le caractère obligatoire de la réponse au formulaire sera complété par la suite par une sanction de nature à en assurer l’effectivité. Cette période d’adaptation doit donc être mise à profit pour se familiariser avec les nouveaux questionnaires.

Outre un alignement sur les standards internationaux qui régissent les activités des Autorités de Supervision, ce nouvel outil va contribuer à une classification des risques par activité, en fonction de la nature des produits ou des services offerts, des conditions de transactions proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, des pays ou zones géographiques et de l'État ou du territoire d'origine ou de destination des fonds.

Il va en résulter une meilleure compréhension des risques pour l’Autorité de Supervision qui fera dans un second temps l’objet d’un partage de connaissance avec les différentes catégories d’assujettis qui y trouveront une aide dans la mise en œuvre de leur propre approche par les risques.

Par ailleurs, le ciblage des risques spécifiques permettra à l’Autorité de Supervision de prioriser les actions à mener et notamment d’élaborer des missions thématiques ou spécifiques, ce qui réduira le temps de présence sur place des équipes de contrôle. Pour les assujettis, cela constituera une contrainte moins importante en termes de durée et d’exhaustivité des informations à mettre à disposition des contrôleurs.

Ces évolutions marquent un tournant décisif dans le travail de l’Autorité de Supervision et dans lequel les assujettis vont tenir un rôle plus central et plus proactif.      

 

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