Accueil > Actualités > Informations, Interviews et Communiqués > Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Économie : L’Évaluation Nationale des Risques, une ambition collective.

Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Économie : L’Évaluation Nationale des Risques, une ambition collective.

Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Économie, revient sur la loi n°1008, nouvel outil de lutte anti-blanchiment, et l’Évaluation Nationale des Risques, une opportunité d’action collective engageant le SICCFIN, le Département des Finances et de l’Economie et les professionnels.

 

Quelle est l’importance pour Monaco de la loi n°1008 votée en décembre dernier qui renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ?

Le texte transpose en droit interne monégasque la 5ème Directive européenne dans les domaines de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et la prolifération des armes de destruction massive. C'est un élargissement du spectre des outils législatifs à notre disposition, dans la continuité du vote par le Conseil National, dans des délais très courts, de la transposition de la 4ème Directive en droit interne monégasque fin 2018.

 

Comment démontrer la volonté de la Principauté et sa capacité à mettre en œuvre les meilleurs standards internationaux ?

Le vrai défi n’est en effet pas uniquement de disposer des lois nécessaires, mais de démontrer à des évaluateurs externes que les textes sont bien respectés et que les professionnels mettent en œuvre les recommandations et se conforment à leurs obligations.

SI ce n’est pas le cas, les pouvoirs publics s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires notamment en matière de sanctions, pour remédier à ces manquements. Ce que nous avons fait au niveau de l'OCDE dans le domaine de la coopération en matière fiscale, nous le faisons aujourd’hui dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

 

Selon quel calendrier ?

Nous travaillons actuellement à la publication de l'Ordonnance Souveraine d'application de la loi de décembre 2020, très attendue des professionnels. D’ici la fin du premier trimestre 2021, l'Ordonnance Souveraine devrait être publiée. Ensuite, nous avons certaines obligations, notamment celles que nous nous sommes imposées dans le cadre des débats avec le Conseil National, à savoir la publication de lignes directrices adaptées par profession au second trimestre 2021. 

L’objectif est avant tout pédagogique, afin d’obtenir une meilleure efficacité d’application de la loi tout en démontrant que les particularités liées à chaque profession sont bien prises en compte. Les obligations sont proportionnées à la nature de l'activité, à la nature et à la fréquence des transactions selon les professions. Enfin, nous finaliserons les démarches de l’Évaluation Nationale des Risques.

Je veux d’ailleurs ici saluer le travail de Michel Hunault, Directeur du SICCFIN et de ses équipes ainsi que l'engagement de tous les professionnels. Cette Évaluation Nationale sera un succès car chacun adhère à son principe et y collabore activement.

 

Comment faire pour motiver cette adhésion ?

C’est un exercice que je qualifierai d'introspection : se regarder et se juger tel que l’on est. Cela permet véritablement une appréciation, une évaluation réaliste qui peut dépendre des professions, des activités, des éventuels risques identifiés, et bien sûr des actions entreprises suite à cette évaluation pour amoindrir les risques, voire les faire disparaître.

Nous avons comme objectif l'évaluation MONEYVAL, prévue pour la fin de l'année 2021. Il faudra prouver l’efficacité de la mise en œuvre des textes. Grâce à une forte adhésion, l’Évaluation Nationale des Risques montrera aux évaluateurs que la Principauté, en matière de lutte anti-blanchiment, collabore de la manière la plus efficace et la plus coordonnée possible.

 

Que se passe-t-il en cas de manquement professionnel ?

En 2018, la transposition de la 4ème directive avait instauré une commission indépendante : la Commission d'Examen des Rapports de Contrôle (CERC), qui est aujourd’hui chargée d'examiner les dossiers transmis par le SICCFIN, et de déterminer dans le cadre d'une procédure contradictoire s'il y a lieu ou non, de sanctionner les établissements ayant fait l'objet de manquements.

 

La CERC instruit donc les dossiers ?

Oui, il d’agit de personnes indépendantes, notamment d’anciens magistrats qui vont instruire et échanger dans le cadre de la procédure contradictoire avec des établissements contrôlés. La CERC suggère ensuite des recommandations, et éventuellement des propositions de sanctions au Ministre d'État qui décide de les suivre ou pas.

 

Quel est le délai entre la notification d’anomalies et l’éventuelle sanction ?

A sa création, la CERC a hérité d'une situation où certains dossiers dataient de plusieurs années, d’où une distorsion entre le moment où les faits avaient été constatés, et celui où la sanction pouvait ou devait être prononcée.
La nouvelle loi va dans le sens d'une meilleure fluidité de la décision rendue et d'une meilleure adaptation de la sanction éventuelle au manquement constaté. L’éventuelle décision de sanction sera désormais proposée au Ministre d'État dans un délai inférieur à un an après la finalisation du rapport. Il n’y aura donc plus de délai excessif entre la constatation des faits et la sanction.

 

Un autre point marquant de la nouvelle loi ?

La nouvelle loi instaure aussi une forme de gradation dans les sanctions prononcées. Suivant la nature des manquements, la CERC peut suggérer au Ministre d’État de signifier un avertissement à un assujetti. Si ce dernier l’accepte, la procédure peut s’arrêter. Sinon, la procédure contradictoire est menée à son terme. L’assujetti, qui peut être accompagné par un conseil, est alors convoqué par la CERC afin de s’expliquer.

Je tiens à souligner que la CERC ne sanctionne pas mais propose ses recommandations au Ministre d’État. Cette gradation va dans le sens d'une meilleure proportionnalité des sanctions proposées avec un délai qui correspond effectivement quasiment en temps réel au moment où les manquements ont été constatés.

Déclarations du GAFI (février 2021)

26 février 2021 Informations, Interviews et Communiqués

Lire la suite[+]

Questionnaires portant sur l'année 2020

01 février 2021 Informations, Interviews et Communiqués

Chers Assujettis,Les questionnaires annuels relatifs à l'année écoulée de 2020 sont en ligne sur cette page .Pour rappel :La date limite de retour... Lire la suite[+]

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13 rue Emile de Loth 
98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 42 22
Fax : (+377) 98 98 42 24
http://siccfin.mc/Actualites/Informations-Interviews-et-Communiques/Jean-Castellini-Conseiller-de-Gouvernement-Ministre-des-Finances-et-de-l-Economie-L-Evaluation-Nationale-des-Risques-une-ambition-collective