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OS n° 7.305 du 18 janvier 2019 relative à la composition de la Commission instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée

La Commission consultative chargée de formuler des propositions de sanctions, instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est composée comme suit :
-         pour les Conseillers d'État désignés par le Président du Conseil d'État : M. Dominique Adam en qualité de Président, membre titulaire, et M. Roger Bernardini en qualité de Vice-président, membre suppléant ;
-         pour les magistrats du siège désignés par le Président du Tribunal de première instance : Mme Françoise Barbier-Chassaing, membre titulaire, et M. Sébastien Biancheri, membre suppléant ;
-         pour les personnalités désignées par le Ministre d'État en raison de leurs compétences en matière juridique ou économique : MM. Gilles Duteil et Lindsay Legatt Smith, membres titulaires, et MM. Marc Segonds et Pietro Sansonetti, membres suppléants.

 

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