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Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

En application des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n°15.321 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée par les Ordonnances Souveraines n°633 du 10 août 2006 et n°1.674 du 10 juin 2008 , les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés par arrêté ministériel.

 

Nouveaux Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

Conseil de l’Europe - Monaco adhère à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

07 mai 2019

Conseil de l’Europe - Monaco adhère à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime e... Lire la suite[+]

Ancien régime Iraquien - Sanctions Économiques

03 mai 2019

Arrêtés Ministériels visant l'ancien régime Iraquien portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédure... Lire la suite[+]

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13 rue Emile de Loth 
98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 42 22
Fax : (+377) 98 98 42 24
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