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Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

En application des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n°15.321 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée par les Ordonnances Souveraines n°633 du 10 août 2006 et n°1.674 du 10 juin 2008 , les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés par arrêté ministériel.

 

Nouveaux Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

Nouvelle Dépêche

10 juillet 2019

Nomination du Directeur du SICCFIN Lire la suite[+]

Nouvelle Dépêche

05 juillet 2019

Il est paru au Journal de Monaco n° 8.441 du 05 juillet 2019 l'Ordonnance Souveraine n°7.559 du 28 juin 2019 portant modification de l'Ordonnance S... Lire la suite[+]

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