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14 février 2022 Dépêche

Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

La Loi n°1.521 du 11février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces a été publiée au Journ...

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14 février 2022 Dépêche

Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

La Loi n°1.520 du 11février 2022 complétant la loi n°1.503 du 23décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a été publiée le 11 février 2022...

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©Direction de la Communication - Stéphane Danna (1)
03 février 2022 Communiqué de presse

Installation of the Coordination and Monitoring Committee of the national strategy to combat money laundering, terrorist financing, proliferation of weapons of mass destruction and corruption

Installation of the Coordination and Monitoring Committee of the national strategy to combat money laundering, terrorist financing, proliferation of weapons of mass destruction and corruptionOn Thursday, February 3, the Ministe...

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©Direction de la Communication - Stéphane Danna (1)
03 février 2022 Communiqué de presse

Installation du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruption

Installation du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruptionLe jeudi 3...

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02 février 2022 Dépêche

STRATEGIE NATIONALE 2022-2024

La Stratégie Nationale 2022-2024 Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération et la prolifération des armes de destruction massive vient de paraître :...

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01 février 2022 Dépêche

Parution du Guide Pratique Spécifique - Agents immobiliers

Le Guide Pratique spécifique à destination des agents immobiliers vient de paraître : 20220125-Guide Pratique - Agents immobiliers (1,55 Mo)...

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01 février 2022 Dépêche

Parution du Guide Pratique Spécifique - Agents Sportifs

Le Guide Pratique spécifique à destination des agents sportifs vient de paraître : 20220125-Guide Pratique - Agents Sportifs (2,27 Mo)...

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yacht2022-02-02 14_57_02-Window
01 février 2022 Dépêche

Parution du Guide Pratique Spécifique - Yachting

Le Guide Pratique spécifique à destination des professionnels du Yachting vient de paraître : 20220125-Guide Pratique - Yachting (1,57 Mo)...

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31 janvier 2022 Communiqué de presse

Rencontre de Travail entre le nouveau Directeur du TRACFIN M. Guillaume VALETTE-VALLA et le Directeur du SICCFIN, M. Michel HUNAULT

Paris, le 27.01.2022. Rencontre de Travail entre le nouveau Directeur du TRACFIN M. Guillaume VALETTE-VALLA et le Directeur du SICCFIN, M. Michel HUNAULTA l'occasion de sa prise de fonction, Guillaume VALETTE-VALLA a reçu son h...

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