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Les missions

Le traitement des déclarations de transactions suspectes

Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est chargé de recevoir, d’analyser et de traiter les déclarations transmises par les organismes et les personnes visés à l’article premier de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée .

Le Service procède à l’examen des déclarations et, dans ce cadre, peut demander tout renseignement complémentaire, de la part :

  • De tout organisme ou personne visé à l'article premier de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée ;
  • des services de police, notamment en ce qui concerne les informations d’ordre judiciaire ;
  • des autres services de l’Etat ;
  • du Procureur Général ;
  • des organismes nationaux remplissant des fonctions de supervision.

Dès que cet examen fait apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, le Service établit un rapport qu’il transmet au Procureur Général, accompagné de tout document pertinent, à l’exception de la déclaration elle-même qui ne doit figurer en aucun cas dans les pièces de procédure, sous peine des sanctions prévues à l’article 308 du Code pénal.

Si, en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers l’estime nécessaire, il peut faire opposition à l’exécution de toute opération pour le compte du client concerné par la déclaration.

Cette opposition est notifiée par écrit ou, à défaut, par télécopie ou par un moyen électronique approprié, avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent. Elle fait obstacle à l’exécution de toute opération pendant une durée maximale de cinq jours ouvrables à compter de la notification.

 

Le contrôle de l’application de la Loi

Outre le traitement des déclarations de transactions suspectes transmises par les professionnels assujettis, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est chargé de veiller au respect par les professionnels des dispositions de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée et des mesures d’application prises pour son exécution.

Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, à l’issue de la visite et des opérations de vérification et, après avoir reçu les explications des dirigeants ou des représentants des professionnels, établit un rapport de contrôle dont un exemplaire est remis au professionnel.

S’il constate une méconnaissance des obligations fixées par la loi ou ses textes d’application, il adresse au professionnel concerné une lettre lui enjoignant de prendre les mesures appropriées pour y pallier, le cas échéant dans un délai déterminé, et demander que des rapports réguliers sur l’avancement de leur mise en œuvre soient présentés.

A défaut de mise en place des mesures demandées, les dispositions de l’article 67 de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée s’appliquent.

 

La coopération internationale

Le SICCFIN a développé une action de coopération au niveau international, d'une part par la signature d'accords bilatéraux avec des CRF situées dans l'environnement européen et hors Europe et, d'autre part, par l'adhésion de Monaco à diverses Conventions internationales, ainsi que la participation à des organismes internationaux. Plus d'informations sur la coopération.

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13 rue Emile de Loth 
98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 42 22
Fax : (+377) 98 98 42 24
http://siccfin.mc/A-propos-du-SICCFIN/Les-missions