Les missions

Le traitement des déclarations de transactions suspectes

Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est chargé de recevoir, d’analyser et de traiter les déclarations transmises par les organismes et les personnes visés à l’article premier de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée .

Le Service procède à l’examen des déclarations et, dans ce cadre, peut demander tout renseignement complémentaire, de la part :

• De tout organisme ou personne visé à l'article premier de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée ;
• des services de police, notamment en ce qui concerne les informations d’ordre judiciaire ;
• des autres services de l’Etat ;
• du Procureur Général ;
• des organismes nationaux remplissant des fonctions de supervision.

Dès que cet examen fait apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, le Service établit un rapport qu’il transmet au Procureur Général, accompagné de tout document pertinent, à l’exception de la déclaration elle-même qui ne doit figurer en aucun cas dans les pièces de procédure, sous peine des sanctions prévues à l’article 308 du Code pénal.

Si, en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers l’estime nécessaire, il peut faire opposition à l’exécution de toute opération pour le compte du client concerné par la déclaration et ce conformément à l'article 37 de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée.

Cette opposition est notifiée par écrit ou, à défaut, par télécopie ou par un moyen électronique approprié, avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent. Elle fait obstacle à l’exécution de toute opération pendant une durée maximale de cinq jours ouvrables à compter de la notification.

Le contrôle de l’application de la Loi

Outre le traitement des déclarations de transactions suspectes, les agents du SICCFIN sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin d’assurer le suivi des établissements et de vérifier la bonne mise en œuvre de l’ensemble des obligations et diligences mise à la charge des professionnels par le législateur.

Concernant le contrôle sur pièces, il porte sur les documents que chaque professionnel assujetti à la Loi n°1.362 modifiée est tenu d’adresser au SICCFIN. L’objectif étant d’une part, de s’assurer que les établissements assujettis transmettent au Service les documents visés par les articles 33 et 59 de la Loi n° 1.362 modifiée et, d’autre part, que lesdits documents traduisent la mise en place d’un dispositif LCB/FT-C adapté à leur activité, proportionné et conforme aux exigences textuelles.

Quant aux contrôles réalisés sur site, ils ont pour objectif de vérifier l’adéquation du dispositif LCB/FT-C avec les obligations légales et réglementaires auxquelles le professionnel est tenu. Ils permettent des investigations plus approfondies grâce à l’examen d’un échantillonnage de dossiers clients et d’opérations, en fonction de l’activité spécifique du professionnel concerné.

Le déroulement d’une mission de contrôle est encadré par les dispositions des articles 37, 37-1, 37-2 et 38 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318, modifiée. Ces dispositions prévoient, notamment, que, à l’issue de la mission, un projet de rapport de mission est adressé au professionnel afin de répertorier les constats faits par les contrôleurs. Il peut faire l’objet d’observations et contestations de la part du professionnel.

L’envoi du rapport définitif est, en cas de besoin, suivi d’un courrier enjoignant au professionnel de prendre les mesures appropriées pour pallier les éventuelles insuffisances relevées. Le cas échéant, un délai est déterminé. Concrètement, ce courrier reprend les principales recommandations émises en adéquation avec les constatations du rapport. Son envoi ne signifie pas que la procédure est éteinte et n’exclut pas, si des méconnaissances importantes ou des défaillances graves sont constatées, qu’une procédure de sanction administrative puisse être engagée sur le fondement de l’article 65-1 de la Loi n° 1.362, modifiée.

La coopération internationale

Le SICCFIN a développé une action de coopération au niveau international, d'une part par la signature d'accords bilatéraux avec des CRF situées dans l'environnement européen et hors Europe et, d'autre part, par l'adhésion de Monaco à diverses Conventions internationales, ainsi que la participation à des organismes internationaux. Plus d'informations sur la coopération.