La coopération
Le SICCFIN a développé une action de coopération au niveau international, d'une part par la signature d'accords bilatéraux avec des CRF situées dans l'environnement européen et hors Europe et, d'autre part, par l'adhésion de Monaco à diverses Conventions internationales, ainsi que la participation à des organismes internationaux.
La coopération internationale
Soucieuse de répondre aux normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le terrorisme, la corruption et la criminalité organisée, la Principauté de Monaco a :
- adhéré à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime le 8 novembre 1990 ;
- signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée le 13 décembre 2000 ;
- signé, ratifié et rendue exécutoire à Monaco la Convention des Nations Unies sur le financement du terrorisme le 10 avril 2002 ;
- signé et ratifié la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe le 19 mars 2007.
Participation du SICCFIN à des organismes internationaux
La participation à des Organismes Internationaux fait partie des attributions du SICCFIN. Ainsi certains membres de ce Service participent à des réunions du Comité Moneyval du Groupe Egmont ou du GRECO.
Les derniers rapports annuels de ces organismes sont consultables ci-dessous :
Rapport du Comité Moneyval - 2018
(5,83 Mo)
La coopération bilatérale
Pour rappel, le SICCFIN peut émettre ou recevoir des demandes de renseignements de ses homologues même en l'absence de ce type d'accords (cf. art.51 et art.59.1 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée ).
- Article 51 : "Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut communiquer, à leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier étrangères qui exercent des compétences analogues, les informations en lien avec la présente loi, sous réserve de réciprocité" ;
- Article 59.1 : "Cette coopération n'est possible que sous réserve de réciprocité et à condition que les autorités étrangères soient soumises à des obligations de secret professionnel analogues à celles du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers et présentent des garanties suffisantes que les informations communiquées ne pourront être utilisées à d'autres fins que celles de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme".
Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13 rue Emile de Loth (Place de la Mairie)
98000 MONACO
Contacter par e-mail :
siccfin@gouv.mc
Fax : (+377) 98 98 42 24
